CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL – CONDITIONS D’UTILISATION

Dernière mise à jour : 11 avril 2025

Introduction

Swiftly Workspace est concédé sous licence à vous (l’utilisateur final) par Swiftly Workspace BV, situé et enregistré à Richard Caluwaertsstraat 8, 2880 Bornem, Belgique (ci-après : le Concédant), pour une utilisation exclusivement conforme aux termes de ce contrat de licence.

En téléchargeant l'application depuis l'Apple App Store, ainsi que toute mise à jour (conformément à ce contrat), vous acceptez d’être lié par toutes les conditions énoncées et reconnaissez avoir lu et compris ce contrat.

Les parties reconnaissent qu’Apple n’est pas partie à ce contrat et n’est pas responsable de l’application ni de son contenu. Swiftly Workspace BV, et non Apple, est seul responsable de l’application concédée.

Ce contrat ne peut contenir de règles d’utilisation incompatibles avec les Conditions Générales de l’App Store. Swiftly Workspace BV confirme avoir pris connaissance de ces conditions et certifie qu’il n’y a pas de contradiction.

Tous les droits non expressément accordés à l'utilisateur sont réservés.

1. L’APPLICATION

Swiftly Workspace (ci-après : l’Application) est un logiciel conçu pour enregistrer votre temps par client, contrat, projet et pour facturer ce temps. Il fournit également des visualisations et des statistiques liées à vos données.

L’Application n’est pas conçue pour répondre aux exigences réglementaires spécifiques à un secteur (ex. HIPAA, FISMA). Si vos activités relèvent de telles réglementations, vous ne devez pas utiliser l’Application. Elle ne peut pas non plus être utilisée d’une manière violant la loi GLBA ou d'autres lois sur la confidentialité des données. Il est de votre seule responsabilité de garantir votre conformité légale.

2. PORTÉE DE LA LICENCE

2.1 Vous recevez une licence non transférable, non exclusive, non sous-licenciable pour installer et utiliser l’Application sur des produits Apple que vous possédez ou contrôlez, conformément aux règles d'utilisation définies par ce contrat et les Conditions Générales de l’App Store. L’utilisation via le partage familial ou les achats en volume est autorisée.

2.2 Cette licence couvre également les mises à jour fournies par le Concédant, sauf indication contraire dans une licence spécifique pour la mise à jour concernée.

2.3 Vous ne pouvez pas partager, vendre, louer, prêter ou redistribuer l’Application sans autorisation écrite préalable de Swiftly Workspace BV, sauf si cela est permis par les Conditions Apple.

2.4 Vous ne pouvez pas désassembler, décompiler, traduire, adapter, combiner, modifier ou tenter d’accéder au code source de l’Application sans autorisation écrite.

2.5 Vous ne pouvez pas copier ou altérer l’Application, sauf autorisation explicite. Vous pouvez créer des sauvegardes sur vos propres appareils uniquement. Les tiers non autorisés ne doivent jamais y accéder.

2.6 Toute tentative ou violation des obligations ci-dessus peut entraîner des poursuites judiciaires et des demandes de dommages et intérêts.

2.7 Le Concédant se réserve le droit de modifier les termes de la licence à tout moment.

3. MAINTENANCE ET SUPPORT

3.1 Le Concédant est seul responsable de la maintenance et du support. Vous pouvez le contacter via l’adresse e-mail indiquée dans la fiche App Store de l’application.

3.2 Apple n’a aucune obligation de fournir un quelconque service d’assistance.

4. UTILISATION DES DONNÉES

Vous reconnaissez que le Concédant peut accéder à votre contenu téléchargé et à vos informations personnelles, conformément à nos accords légaux et à notre politique de confidentialité :
🔗 https://www.swiftly-workspace.com/privacypolicy

5. CONTRIBUTIONS DES UTILISATEURS

L’application ne permet pas aux utilisateurs de publier du contenu. Cependant, si cette fonctionnalité est introduite, tout contenu soumis (textes, images, idées, commentaires, etc.) :

  • Ne doit pas enfreindre les droits d’autrui

  • Doit respecter la loi

  • Ne doit pas être diffamatoire, obscène, menaçant ou offensant

  • Ne doit pas contenir de propos discriminatoires ou inappropriés

Une utilisation inappropriée peut entraîner la suspension ou la suppression de votre accès.

6. LICENCE SUR LES CONTRIBUTIONS

En nous soumettant des suggestions ou idées, vous acceptez que nous puissions les utiliser sans compensation.

Vous conservez tous vos droits sur vos contributions. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu. Vous êtes entièrement responsable de ce que vous publiez ou soumettez.

7. RESPONSABILITÉ

7.1 Le Concédant est responsable uniquement en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de manquement essentiel, la responsabilité pour négligence légère est limitée aux dommages prévisibles. Cette limite ne s'applique pas aux préjudices corporels ou à la vie humaine.

7.2 Le Concédant n’est pas responsable des dommages dus à un non-respect de l’article 2. Vous devez faire des sauvegardes régulières. Toute modification non autorisée de l’Application peut bloquer son accès.

8. GARANTIE

8.1 Le Concédant garantit que l’Application est exempte de virus et autres logiciels malveillants au moment du téléchargement.

8.2 Aucune garantie n’est fournie si l’Application a été modifiée ou utilisée de façon inadéquate.

8.3 Vous devez signaler tout défaut dans les 30 jours suivant l'installation pour que nous puissions l’examiner.

8.4 Si un défaut est confirmé, nous pourrons choisir de corriger ou de remplacer l’Application.

8.5 En cas de non-conformité, vous pouvez contacter Apple pour obtenir un remboursement. Apple ne fournit aucune autre garantie.

8.6 Pour les professionnels, les réclamations expirent 12 mois après la mise à disposition de l’Application. Les délais légaux s’appliquent aux consommateurs.

9. RÉCLAMATIONS PRODUIT

Swiftly Workspace BV est seul responsable des réclamations liées :

  • À la responsabilité du produit

  • À la conformité réglementaire

  • Aux lois sur la protection de la vie privée et à l’usage de HealthKit ou HomeKit

10. CONFORMITÉ LÉGALE

Vous garantissez que vous n’êtes pas résident d’un pays sous embargo des États-Unis ni inscrit sur une liste de personnes interdites.

11. INFORMATIONS DE CONTACT

Pour toute question, plainte ou réclamation :
📧 Ben Van Aken – info@swiftly-workspace.com

12. RÉSILIATION

La licence reste valide jusqu’à sa résiliation par vous ou par Swiftly Workspace BV. Elle sera automatiquement résiliée si vous ne respectez pas les termes. Vous devez alors cesser toute utilisation et supprimer toutes copies.

13. CONDITIONS TIERS ET BÉNÉFICIAIRES

Swiftly Workspace BV s’engage à respecter les conditions des tiers.
Apple et ses filiales sont bénéficiaires de ce contrat et peuvent l’appliquer en cas d’acceptation de votre part.

14. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En cas de plainte concernant des violations de droits de propriété intellectuelle, Swiftly Workspace BV est seul responsable, et non Apple.

15. LOI APPLICABLE

Ce contrat est régi par le droit belge, compétence exclusive des tribunaux de Malines, Belgique.

16. DIVERS

16.1 Si une clause est invalide, les autres restent en vigueur. Une clause invalide sera remplacée par une disposition valable ayant un effet équivalent.

16.2 Toute modification doit être faite par écrit. Cette exigence ne peut être levée que par écrit.